Télécharger le certificat de conformité NF525Dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique obligatoire, les entreprises doivent désormais transmettre leurs factures via une Plateforme Agréée (PA), choisie parmi celles agréées par l’administration fiscale. Ce choix est déterminant, car il influence à la fois la conformité aux exigences légales et la fluidité de vos processus de facturation.
Qu'est ce qu'une PA ?
Contexte
Le gouvernement français a décidé d’abandonner le développement du Portail Public de Facturation (PPF), qui était initialement prévu pour centraliser la dématérialisation des factures et offrir un service gratuit aux entreprises.
Cette décision résulte de la solidité du réseau des Plateformes Agréées (PA), qui compte déjà plus de 70 plateformes immatriculées. Bien que le PPF ne remplira plus ce rôle central, ses missions de centralisation des données pour l’administration fiscale et de gestion de l’annuaire des factures électroniques seront assurées autrement.
Cette réorientation vise à simplifier et moderniser le système, tout en clarifiant le marché des solutions disponibles. L’interopérabilité des PDP, notamment via le modèle PEPPOL, et un contrôle accru par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) deviendront des priorités.
Quel est le rôle d'une PA ?
Les PA garantissent l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des factures transmises. Elles facilitent à la fois l’envoi et la réception des factures (e-invoicing) ainsi que leur transmission à l’administration fiscale (e-reporting). Elles offrent également des services complémentaires tels que la gestion de la facturation, l'archivage des documents et la vérification de la conformité des factures.
En choisissant la Plateforme Agréée qui correspond le mieux à vos besoins — en termes de fonctionnalités, de sécurité, de support et d’intégration avec votre logiciel de gestion — vous assurez non seulement le respect des obligations légales, mais aussi l’efficacité et la simplicité de vos opérations quotidiennes. Il est donc essentiel de comparer les options disponibles pour faire un choix éclairé, adapté à la taille de votre entreprise et à ses spécificités sectorielles.
Comment choisir une PA ?
Les critères de choix d'une Plateforme Agréée
Les PA doivent être compatibles avec Chorus Pro, la plateforme officielle de l'État pour la réception des factures électroniques. Elles doivent donc être capables de transmettre les factures dans les formats requis par Chorus Pro.
La PA doit garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des factures. Elle doit également offrir des services tels que la validation et l’archivage sécurisé des documents.
Bien qu’il soit possible d’utiliser plusieurs PA, il est essentiel de gérer correctement les flux de facturation pour éviter la complexité dans le suivi, la traçabilité et la gestion des données. Certaines entreprises préfèrent limiter le nombre de PA utilisées pour simplifier ces processus.
Le choix d'une ou plusieurs PA dépend des besoins spécifiques de l’entreprise, notamment des fonctionnalités avancées proposées (gestion de la facturation, intégration ERP, support client personnalisé, etc.).
Peut-on choisir plusieurs PA pour son entreprise ?
Oui, il est possible de choisir plusieurs PA pour gérer les factures électroniques, sous réserve qu'elles respectent les exigences légales définies par l’administration fiscale. De plus, vous pouvez opter pour des plateformes distinctes pour le e-invoicing et le e-reporting.
Comment fonctionne une facture électronique ?
Le cycle de vie d'une facture
Il sera possible de suivre l’avancement du traitement des factures électroniques, depuis le dépôt jusqu’à leur statut final. Le cycle de vie d’une facture comprend quatre étapes :
1. Préparation et envoi de la facture
2. Réception par l'acheteur
3. Validation ou renvoi
4. Paiement
Les différents états de la facture
-Déposée: la facture est déposée par le fournisseur sur votre Plateforme Agréée
-Emise par la plateforme: la facture est prise en charge par la PA du fournisseur
-Reçue par la plateforme: la PA de votre acheteur a reçu la facture
-Mise à disposition: la PA de votre acheteur lui a mis à disposition votre facture
-Rejetée: la facture est rejetée par la plateforme de votre acheteur (pour des raisons techniques)
-Prise en charge: votre acheteur accepte la réception de la facture
-Approuvée: la facture est intégralement acceptée par votre acheteur
-Approuvée partiellement: si la facture n'est approuvée que partiellement, un avoir ou une facture rectificative peuvent être réalisés
-En litige: un désaccord survient entre vous et votre acheteur quant au contenu de la facture
-Suspendue: des pièces justificatives ou une précision sont manquants, empêchant votre acheteur de valider la facture
-Complétée: après suspension de la facture, il vous est possible de compléter celle-ci avec les informations manquantes
-Paiement transmis: votre acheteur a effectué le paiement, qui est en route vers votre compte
-Encaissée: vous avez reçu le paiement le paiement de la facture
-Refusée: la facture est refusée par votre acheteur
Que propose Crisalid au niveau de son logiciel ?
En tant qu’éditeur de logiciels de caisse, Crisalid proposera par défaut la PA Cecurity (utilisée par ISAGRI). Il s'agit de l'une des plateformes immatriculées auprès de l'État (l’immatriculation sera confirmée après le dépôt du dossier auprès de l’administration fiscale, et la liste définitive sera rendue publique fin 2025).
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