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Conditions générales de vente


Article 1 - Définitions

Crisalid® désigne l’ensemble des intervenants opérant sous la marque CRISALID et selon les procédures CRISALID, qu’ils soient sous-traitants, franchisés ou filiales.

Crisalid® désigne la société Crisalid®, SAS au capital de 170 090 euros, sise 40, avenue de la libération – 57160 CHATEL ST GERMAIN, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro B387 856 016.

Le CLIENT désigne le bénéficiaire des PRESTATIONS fournies par CRISALID®.

PRESTATIONS désigne l’ensemble des services à domicile commercialisés par CRISALID®.

La PANNE désigne tout dysfonctionnement informatique qu’il soit d’origine matérielle (défaut d’un composant) ou logicielle.

INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION demandée.

Article 2 - Objet

Crisalid® propose d’effectuer, sur demande du CLIENT, différentes PRESTATIONS informatiques , telles que: assistance, dépannage, maintenance, télémaintenance, sauvegarde, formation, conseil, configuration, mise en service, installation de matériel ou de logiciel. Ces PRESTATIONS seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment.

En préalable à toute INTERVENTION, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’INTERVENTION et d’envisager les possibilités de dysfonctionnements en cas de PANNE du matériel.

Article 3 - Contenu des prestations

Les PRESTATIONS Crisalid® consistent à:

  • Dépanner le matériel
  • Sécuriser le matériel et les données
  • Sauvegarder et récupérer les données
  • Assurer la maintenance
  • Installer et configurer le matériel
  • Mettre en réseau les différents postes informatiques
  • Faire évoluer le matériel et/ou le logiciel
  • Former le CLIENT
  • Assister et conseiller le CLIENT

Cette liste est non exhaustive, Crisalid® se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, sans avis d’annonce préalable, toute PRESTATION précédemment énumérée et que la société jugera utile afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses INTERVENTIONS.

Toutes les PRESTATIONS précitées sont réalisées sur le lieu de résidence ou de travail du CLIENT et éventuellement en atelier.

Le CLIENT s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des INTERVENTIONS.

Article 4 - Limite des INTERVENTIONS

Lors des INTERVENTIONS, Crisalid® ne pourra assurer la bonne fin de ses INTERVENTIONS si :

  • L’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT ne sont pas conformes aux prescriptions du constructeur et/ou de l’éditeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur; de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du CLIENT ;
  • de l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le CLIENT ;
  • en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION sollicitée.

De même, Crisalid® se réserve le droit de cesser l’INTERVENTION demandée par le CLIENT si :

  • les conditions d’INTERVENTION sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique ;
  • le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ;
  • le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs ;
  • en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une INTERVENTION.
  • Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou si il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.

Dans tous ces cas et lorsque le technicien se sera déplacé, le montant du forfait de PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution.

Article 5 - Application des conditions générales de PRESTATIONS de services

Les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont portées à la connaissance du CLIENT. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le CLIENT au moment de la sollicitation de l’INTERVENTION et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.

En conséquence, le fait de souscrire aux services de Crisalid® emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de PRESTATIONS de services.

Article 6 - Formation du contrat

La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire de notre numéro central 03-87-65-98-80, par fax au 03-83-98-60-46 ou par e-mail à l’adresse suivante : technique@crisalid.com.

De convention expresse entre CRISALID et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.

Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec Crisalid® la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que celle des formulaires « Fiche d’INTERVENTION  ».

Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des PRESTATIONS effectuées par Crisalid®.

Article 7 - Tarifs et règlement

Les tarifs des INTERVENTIONS sont exprimés en euros et sont stipulés HT sans aucun escompte.
Les tarifs comprennent le déplacement et la PRESTATION réalisée pour le CLIENT.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et Crisalid®.

Les INTERVENTIONS Crisalid® sont facturées par unités indivisibles d’une demi-heure, toute demi-heure entamée étant due. Toute PRESTATION effectuée dans les locaux du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce, quelque soient la durée de l’INTERVENTION et quel que soit le résultat de celle-ci.

Dans le cas où la PRESTATION ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du CLIENT au rendez-vous fixé avec Crisalid®, la PRESTATION sera facturée à hauteur de 70 € TTC non remboursables.

En cas de surcoût imprévu de l’INTERVENTION, Crisalid® s’engage à en informer préalablement le CLIENT qui pourra alors décider d’interrompre la PRESTATION. Crisalid® sera alors amené à facturer au CLIENT la durée de la PRESTATION déjà réalisée au tarif prévu et avec un minimum d’une demi-heure d’INTERVENTION.

Les tarifs sont stipulés sur la fiche d’INTERVENTION Crisalid® et sont payables à la fin de l’INTERVENTION, sauf convention contraire entre les parties.

Le règlement est fait en globalité par LCR magnétique, par chèque à l’ordre de Crisalid®, en espèces directement au technicien sur place ou par carte bleue et via internet à l’adresse http://www.crisalid.com/paiement/. Une facture est ensuite envoyée par courrier au CLIENT dans les meilleurs délais.

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Article 8 - Contenu des PRESTATIONS

Crisalid® propose des services de dépannage, d’installation et de formation sur les équipements numériques du marché. Cette PRESTATION de service a lieu sur le site du CLIENT ou en prise en main à distance sur les équipements appartenant au CLIENT dans les limites définies à l’article 4 des présentes.

Article 9 - Obligations et responsabilités de Crisalid®

Crisalid® s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.

Crisalid® s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la PRESTATION. Le CLIENT reconnaît que Crisalid® n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

Crisalid® ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

Le CLIENT accepte que sa propre INTERVENTION ou celle d’un technicien Crisalid® sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de Crisalid®.

Crisalid® décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements pouvant survenir sur le Site et entraîner une perte de données ou une indisponibilité de l’accès aux informations produites sur celui-ci. Crisalid® ne peut garantir l’exhaustivité et la véracité des informations présentes sur le Site ainsi que l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). L’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du Site.

Article 10 - Obligations du CLIENT

Le CLIENT reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’INTERVENTION reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.).

Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que Crisalid® puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition du technicien CRISALID l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, etc. et doit informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la PANNE.

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.

Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Crisalid® sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 11 - Limites de responsabilité de CRISALID - Perte de donnée

Dans le cadre des PRESTATIONS de services effectuées, le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; en conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles.

La responsabilité Crisalid® en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. En aucun cas Crisalid® ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’INTERVENTION du technicien Crisalid® sur les supports informatiques du CLIENT.

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de Crisalid® serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à Crisalid®, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

Article 12 - Sous-traitance

Crisalid® se réserve le droit de sous traiter tout ou partie de ses PRESTATIONS.

Article 13 - Validité contractuelle des informations

Crisalid® ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

Article 14 - Territoire

Une note sur la disponibilité du service Crisalid® sur le territoire français est disponible sur simple demande au 03 87 65 98 80.

Article 15 - Loi Informatique et Liberté

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

Le CLIENT autorise Crisalid® à communiquer ces données à des entreprises tierces.

A défaut, le CLIENT informera Crisalid® de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception à Crisalid® en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que Crisalid® puisse faire le nécessaire.

Article 16 - Confidentitalité

Une charte de qualité interne à Crisalid® garantit au CLIENT un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.

Crisalid® s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT.

Cependant, dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Crisalid® se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.

Enfin, la Société Crisalid® ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 17 - Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont soumises au droit français.

Article 18 - Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de PRESTATIONS de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Metz, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.