Télécharger le certificat de conformité NF525Jusqu'au 31 août 2025 pour mettre en conformité son logiciel de caisse
Pour limiter la fraude à la TVA, la Loi de Finances 2025 (article 43) interdit désormais aux éditeurs de logiciels de caisse de prouver leur conformité via une simple attestation individuelle. Dorénavant, seuls les logiciels certifiés par un organisme accrédité (AFNOR, LNE, etc.) peuvent être légalement utilisés par les entreprises.
Votre fournisseur doit vous remettre un certificat officiel délivré par un organisme accrédité. Une mention « certifié » figurant sur une documentation commerciale ou sur une facture n’a pas de valeur légale. Vous pouvez également consulter les sites des organismes accrédités pour accéder à la liste des logiciels reconnus.
Un logiciel de caisse auto-certifié reste autorisé jusqu’au 31 août 2025, le temps pour les entreprises d’obtenir une certification. Au-delà de cette date, seul un logiciel déjà certifié ou faisant l’objet d’un engagement contractuel de certification (contrat signé, devis accepté) pourra être utilisé.
L’utilisation d’un logiciel de caisse non certifié entraîne une amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné. L’entreprise dispose ensuite de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, la même sanction de 7 500 € sera appliquée à nouveau.
Cette réforme vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, à assurer une traçabilité complète des encaissements et à promouvoir des pratiques commerciales plus transparentes et fiscalement fiables.
- Demander à votre fournisseur la preuve officielle de certification
- Si besoin, envisager la migration vers un autre logiciel d’encaissement certifié
- Former vos équipes à l’utilisation du nouveau système
A noter : les logiciels de comptabilité ou de gestion ne sont pas concernés par cette mesure.