Fin de l'auto-certification par les éditeurs de caisse
À compter du 14 février 2025, la Loi de Finances pour 2025 abroge l'auto-certification des logiciels de caisse, imposant une certification par un organisme accrédité pour toutes transactions avec des clients particuliers, y compris pour les entreprises traitant aussi avec des professionnels. Les éditeurs ne sont plus habilités à délivrer d'attestations individuelles et les entreprises, quant à elles, doivent s'assurer que leur logiciel possède la certification NF525 et obtenir un certificat officiel.
Cette réforme vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en garantissant que tous les logiciels de caisse utilisés respectent les exigences de l’administration et nécessite une mise à jour rapide des logiciels non conformes.
Au niveau légal :
L’article 286-I-3° bis du Code général des impôts (CGI) présente l’obligation pour une personne assujettie à la TVA d’utiliser un logiciel ou un système de caisse qui respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les éditeurs des logiciels de caisse ne peuvent plus prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle et ce, depuis le 14 février 2025:
- Suppression de l'auto-attestation des éditeurs : L'article 286 (I, 3° bis) du CGI est modifié, supprimant la possibilité d'une attestation individuelle de l'éditeur.
- Adaptation des sanctions : L'article 1770 duodecies du CGI, relatif aux preuves pour éviter les sanctions, ne fait plus référence à l'attestation.
Qui est concerné ?
Sont soumis à cette obligation, les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, quel que soit le secteur d’activité, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et à destination de clients particuliers, dès lors qu’ils utilisent un logiciel ou un système de caisse.
Au niveau légal :
Les entreprises utilisant un logiciel de caisse (ou de facturation avec enregistrement de transactions avec des particuliers) doivent :
- Vérifier la certification NF525 de leur logiciel par un organisme accrédité comme INFOCERT.
- Obtenir un certificat officiel auprès de leur éditeur.
- Mettre à jour rapidement leur logiciel si nécessaire.
Quelles sont les sanctions encourues ?
L'entreprise qui n'utilise pas un logiciel de caisse disposant d'un certificat délivré par un organisme accrédité est sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.
Elle dispose d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s'appliquera.
Le logiciel de caisse Crisalid est-il certifié ?
Chez Crisalid, nous avons anticipé l'arrêt de l'auto-certification. Notre logiciel de caisse enregistreuse est certifié NF525 par Infocert depuis 2018. Opter pour Crisalid, c'est la garantie d'un logiciel respectant scrupuleusement les obligations légales et fiscales !
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