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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de CRISALID.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 – OBJET
CRISALID est un éditeur et distributeur de logiciels et de matériels informatiques, un concepteur de site web , hébergeur et distributeur de solutions complètes ainsi qu’une société de conseils et de formation.
CRISALID commercialise ses produits auprès de commerçants, PME et revendeurs.
L’obligation de CRISALID, que les clients reconnaissent et acceptent expressément, est la fourniture des produits informatiques qui lui ont été commandés et qu’elle commercialise. En aucun cas, CRISALID n’est tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le client.
CRISALID préconise la souscription d’un contrat de maintenance avec l’assistance téléphonique, la télémaintenance et la mise à jour des logiciels.
ARTICLE 3 - COMMANDE ET EXECUTION
Toute commande passée auprès de CRISALID est ferme et définitive pour le client dès réception par CRISALID d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande ( devis signé).
L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de CRISALID.
ARTICLE 4 – FOURNITURE DE MATERIEL – LIVRAISON – INSTALLATION
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur ou à l’installation par un technicien agréé CRISALID.
Les délais de livraison indiqués par CRISALID sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel.
Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de CRISALID. En cas de rupture de stock d’un un plusieurs produits commandés, CRISALID pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles.
Le transfert des risques intervient à la date de livraison. En conséquence, dès sortie du magasin CRISALID, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous les risques de pertes ou de dommages et prend les couvertures nécessaires sauf livraison par un technicien CRISALID, auquel cas le transfert de risques s’opère dès la livraison effective.
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par CRISALID au client.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à CRISALID, sera considéré accepté par le client.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et non-conformité des produits livrés, ne sera acceptée par CRISALID que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article précédent.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès et écrit de CRISALID.
ARTICLE 5 – PRIX
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Il s’entendent toujours en Euros et hors taxes, port en sus si expédition.
Les conditions de notre offre pourront notamment être revues en cas de modification des tarifs des constructeurs ou de leurs barème d’écarts dans les mêmes proportions ; notre facturation étant établie au cours du jour de la livraison.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement doit être effectué à réception de la facture, déduction faite de l’acompte de 40 % ou avec accord de CRISALID par LCR magnétique à 30 jours net date de facture ou financement par crédit-bail ou location.
En cas de non-règlement par le client dans les délais fixés, CRISALID pourra de plein droit :
Mettre en œuvre la réserve de propriété
Exiger la totalité des sommes dues majorées des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal
Demander la résolution judiciaire du contrat
Suspendre les prestations d’assistance
Les factures étant payables à réception, il n’est consenti aucun escompte.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
CRISALID conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 621-22 du code de commerce.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, CRISALID, pourra, à tout moment reprendre les produits chez le client.
CRISALID pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ces derniers.
Jusqu’à complet paiement, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, ce dernier s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client.
L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par CRISALID.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE GARANTIE
CRISALID rappelle qu’il est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur et qu’en conséquence, les produits vendus par CRISALID sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande.
Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. CRISALID ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
En sa qualité d’Editeur, CRISALID garantit à la personne ayant acquis le droit d’utiliser le logiciel conformément aux clauses du contrat de licence le fonctionnement global dudit logiciel selon les modalités décrites dans la documentation qui lui est propre à compter de la réception du logiciel à la condition que celui-ci soit utilisé dans la configuration matérielle recommandée.
De faibles variations de performance par rapport aux spécifications de la documentation ne donnent pas lieu à l’application de la garantie de bon fonctionnement, qui ne s’applique pas aux mises à jour du logiciel, à des versions test, d’évaluation, à des échantillons de produits et à des copies du logiciel interdites à la revente.
En cas de mauvais fonctionnement, seuls les retours de logiciels ou de tout matériel cédé par notre société préalablement autorisés par CRISALID seront acceptés.
Les retours devront être adressés au siège social accompagnés du justificatif d’achat et nous parvenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception. Notre responsabilité se limitera, au choix de CRISALID au remplacement du logiciel ou au remboursement du prix acquitté. CRISALID exclut du champ d’application de la garantie de fonctionnement les virus pouvant affecter le logiciel ainsi que sa compatibilité avec un autre logiciel.
Pour quelque programme informatique que ce soit, CRISALID ne peut garantir les performances ou les résultats que le client peut obtenir en utilisant le logiciel.
ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par CRISALID, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Grande Instance – Chambre Commerciale de siège de notre Société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.
ARTICLE 10 – RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
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